Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La décision du Conseil d’administration statuant sur la validité du stage ou du cours de perfectionnement complété par l’huissier et, le cas échéant, sur la levée de la limitation ou de la suspension du droit d’exercice de celui-ci, doit être motivée et transmise à l’huissier et, le cas échéant, au maître de stage, à l’employeur de l’huissier et à ses associés, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision 98-06-04, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. La décision du Conseil d’administration statuant sur la validité du stage ou du cours de perfectionnement complété par l’huissier et, le cas échéant, sur la levée de la limitation ou de la suspension du droit d’exercice de celui-ci, doit être motivée et transmise à l’huissier et, le cas échéant, au maître de stage, à l’employeur de l’huissier et à ses associés, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25).
Décision 98-06-04, a. 12.
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